En outre, aux termes de l'article 22.2 de la même convention : " En l'absence de prestation à réaliser, le contrat de travail est suspendu. / Pendant cette période, sauf demande contraire du salarié porté

Elle soutient que : - la prime d’activité lui a été accordée après avoir déclaré les ressources de son conjoint, gérant non-salarié, dans la case « revenu non salarié » et non dans la case « salarié »

Elle soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - les faits de non déclaration préalable de détachement ne sont pas établis, les cinq salariés contrôlés

de procédure de mise en concurrence et de publicité ; - la ville de Paris a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité, en l'absence de reprise du service en régie et en l'absence

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - l'infraction n'est pas caractérisée, en l'absence d'élément intentionnel

retenus par l'administration pour fonder sa décision, le temps écoulé entre les pointages de début de service et de fin de service d'un salarié, réduit le cas échéant des temps de pauses ayant fait l'objet

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

de la société Etablissements Nicolas en vue de compenser l'absence de mise à disposition d'un logement de fonction.

de la société Etablissements Nicolas en vue de compenser l'absence de mise à disposition d'un logement de fonction.

détachement et l'absence de désignation de représentant en France pour la durée de la mission des trois salariés ayant fait l'objet du contrôle.

en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas établi ni même allégué qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié ».

C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour ne lui permet pas de poursuivre une activité salariée et que l’absence de délivrance d’un récépissé de sa demande

Par décision du 9 juillet 2020, reçue le 20 juillet 2020, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 2 décembre 2019 et autorisé le licenciement du salarié. M.

et la demande d'autorisation de licenciement ; - les griefs articulés contre le salarié étant fondés, l'inspectrice du travail et la ministre du travail ont entaché leurs décisions d'une erreur appréciation

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'une inspectrice du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, la ministre compétente doit,