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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402560_20241104
4 novembre 2024
Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment
3ème Chambre
DTA_2303745_20251226
26 décembre 2025
ne lui a pas été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, que cette proposition ne mentionnait pas le délai d’un mois qui lui était imparti pour faire connaître son refus ou son acceptation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405273_20240830
30 août 2024
Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la
2ème Chambre
DTA_2307344_20251210
10 décembre 2025
ni par un réseau d’eau public, ni par un réseau d’assainissement, il ressort des pièces du dossier que le raccordement aux réseaux d’eau potable et d’électricité est possible et qu’un système d’assainissement
ORTA_2503833_20250605
5 juin 2025
Il a déposé le 28 février 2024 une demande d'asile, a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil notamment du versement de l'allocation pour demandeur
4e Section - 3e Chambre
DTA_2005495_20230113
13 janvier 2023
Or, SNCF Réseau produit le décompte des prix nouveaux intégrés au décompte général comprenant déjà une somme de 18 427,70 euros au titre du PN 9 correspondant à 5 armements à un prix unitaire de 3 685,5
2ème chambre
DTA_2109019_20240112
12 janvier 2024
La démission ou la résiliation du contrat () ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation
Chambre 3P
DTA_2301913_20230601
1 juin 2023
, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie.
DTA_2107804_20221006
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
4ème Chambre
DTA_2301546_20250114
14 janvier 2025
En quatrième lieu, selon l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304360_20230817
17 août 2023
Sur les protestations et réserves : 5. Il n'appartient pas au juge des référés de donner acte de protestations ni de réserves.
DTA_2007163_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
3ème chambre
DTA_2516642_20260429
29 avril 2026
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».
DTA_2000744_20231019
19 octobre 2023
Par suite, la commune de Cucuron est fondée à se prévaloir de la réception définitive de l'ouvrage, avec acceptation des réserves effectuées sur le lot n°2 " gros œuvre, charpente, couverture ", au plus
4ème chambre
DTA_2208424_20251021
21 octobre 2025
de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède
6ème Chambre
DTA_1904154_20231116
16 novembre 2023
Il ressort de cet avis que la commune a accompli, conformément aux dispositions précitées de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, les diligences appropriées, auprès du Sydela, gestionnaire du réseau
Reconduite à la frontière
DTA_2312397_20231228
28 décembre 2023
de la compétence des autorités italiennes qui ont implicitement accepté la prise en charge, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé.
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
Par suite, il n'y a pas lieu d'accorder une rémunération supplémentaire au titre des révisions de prix portant sur les travaux et les quantités acceptées par le maître d'ouvrage.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2111840_20231215
15 décembre 2023
B a accepté cette proposition. Il a pris son poste le 17 juin 2019. Par un courrier du 21 juin 2019, il a renoncé à son reclassement.
DTA_2305666_20260316
16 mars 2026
procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
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