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1 514 résultats pour « acceptation sans reserves d 'un acompte sur le prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402560_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303745_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

ne lui a pas été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, que cette proposition ne mentionnait pas le délai d’un mois qui lui était imparti pour faire connaître son refus ou son acceptation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405273_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307344_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

ni par un réseau d’eau public, ni par un réseau d’assainissement, il ressort des pièces du dossier que le raccordement aux réseaux d’eau potable et d’électricité est possible et qu’un système d’assainissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503833_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il a déposé le 28 février 2024 une demande d'asile, a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil notamment du versement de l'allocation pour demandeur

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2005495_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Or, SNCF Réseau produit le décompte des prix nouveaux intégrés au décompte général comprenant déjà une somme de 18 427,70 euros au titre du PN 9 correspondant à 5 armements à un prix unitaire de 3 685,5

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109019_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La démission ou la résiliation du contrat () ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2301913_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107804_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301546_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En quatrième lieu, selon l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304360_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Sur les protestations et réserves : 5. Il n'appartient pas au juge des référés de donner acte de protestations ni de réserves.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007163_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2516642_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».

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TA

2ème chambre

DTA_2000744_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par suite, la commune de Cucuron est fondée à se prévaloir de la réception définitive de l'ouvrage, avec acceptation des réserves effectuées sur le lot n°2 " gros œuvre, charpente, couverture ", au plus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208424_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède

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TA

6ème Chambre

DTA_1904154_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il ressort de cet avis que la commune a accompli, conformément aux dispositions précitées de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, les diligences appropriées, auprès du Sydela, gestionnaire du réseau

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312397_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de la compétence des autorités italiennes qui ont implicitement accepté la prise en charge, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé.

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TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Par suite, il n'y a pas lieu d'accorder une rémunération supplémentaire au titre des révisions de prix portant sur les travaux et les quantités acceptées par le maître d'ouvrage.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2111840_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B a accepté cette proposition. Il a pris son poste le 17 juin 2019. Par un courrier du 21 juin 2019, il a renoncé à son reclassement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305666_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

Source officielle

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