Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A... n’ayant pas eu recours au ministère d’avocat et ne faisant pas état de frais spécifiques engagés pour sa défense, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Sur les demandes de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocat peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

L'instruction a été clôturée après appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'instruction a été clôturée après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

B était séparé de la mère de l'enfant, il dispose toutefois d'un droit de visite libre accordé par un jugement du 13 décembre 2019 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Gap.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. Le magistrat désigné, B. C La greffière, B.

La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

L'instruction a été clôturée après l'appel de l'affaire. Considérant ce qui suit : 1.