Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Il soutient que : - la créance de M.

A C un permis de construire modificatif, dont les requérantes demandent l'annulation. Sur la fin de non-recevoir : 3.

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Ce produit d'exploitation a toutefois été annulé par une écriture comptable du 12 décembre 2016 pour son montant total de 31 200 euros, et, en dépit de la reconduction tacite de la convention l'année suivante

Par sa requête, il doit être regardé comme demandant l'annulation de cette dernière décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la contrainte en tant qu'elle porte sur une créance de prestations familiales doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction

: " Sont prescrites, au profit () des départements () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

: " Sont prescrites, au profit () des départements () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Elle en conclut que les créances qu'elle revendique à son profit, telles qu'inscrites à ce décompte selon elle général et définitif, ne sont pas sérieusement contestables. 5.

Il soutient que : - par jugement du 23 janvier 2026, le tribunal a annulé la décision du 21 mars 2024 lui retirant sa carte professionnelle d’agent de sécurité ; - l’illégalité de cette décision constitue

Si une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d'une imposition acquittée à tort est au nombre des créances entrant dans le champ de la procédure de référé-provision prévue à l'article R.

Sur les conclusions d’annulation : 3.

profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Dès lors, la créance d’un montant de 232 euros dont se prévaut la société à l’encontre de M.

Toutefois, l’ordonnateur ayant émis le titre attaqué étant le ministre chargé de l’économie en vertu de l’article R. 470-2 précité, le préfet n’a ainsi pu agir comme ordonnateur secondaire des services

Toutefois, l’ordonnateur ayant émis le titre attaqué étant le ministre chargé de l’économie en vertu de l’article R. 470-2 précité, le préfet n’a ainsi pu agir comme ordonnateur secondaire des services

B est donc fondé à demander l'annulation de ce titre dans la limite de la somme de 31 111,53 euros. 5.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit