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Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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1ère chambre

DTA_2200960_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 ; - le décret n° 2004-1054 du 1er octobre 2004

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3ème chambre

DTA_2203594_20240408

Administratif

8 avril 2024

H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.

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4ème Chambre

DTA_1904636_20230201

Administratif

1 février 2023

territoriales ; - l'enquête publique est irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-19 du code de l'environnement et L. 123-10 du code de l'urbanisme ; - l'institution d'une

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609174_20260326

Administratif

26 mars 2026

City situé 107 Boulevard de l’Hôpital, à Paris (75013), géré par la société Corelis ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de police) une somme de 3 000 euros en application de l’article L.

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4ème Chambre

DTA_2201613_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Quant à l’inconventionnalité des dispositions du 2° de l’article 1449 du code général des impôts : Aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.

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2ème chambre

DTA_2002787_20230328

Administratif

28 mars 2023

liberté du commerce et de l'industrie ; - l'article 4.6 du règlement est entaché d'erreur de droit et de fait ; - l'article 4.8 du règlement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2213889_20240611

Administratif

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 233-10 de ce code : " I.- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour

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1ère Chambre

DTA_2207264_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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4ème chambre

DTA_2306278_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2403376_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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8ème Chambre

DTA_2414211_20260113

Administratif

13 janvier 2026

L’article R*431-10 du même code dispose que : « Le projet architectural comprend également : (…) / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque

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4ème Chambre

DTA_2202867_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Selon l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : les administrations

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6ème Chambre

DTA_2300779_20251106

Administratif

6 novembre 2025

L’article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose que : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300252_20230315

Administratif

15 mars 2023

décision qui : ' méconnaît les dispositions des articles L. 101-1, L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ; ' méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et est

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603066_20260417

Administratif

17 avril 2026

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

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1ère chambre

DTA_2301621_20260303

Administratif

3 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts, « 1.

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4ème chambre

DTA_2023677_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

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6ème Chambre

DTA_2009107_20221014

Administratif

14 octobre 2022

D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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