En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaitraient le secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique doit être écarté. 15.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

plan local d'urbanisme relatif aux clôtures ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UJ 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à l'insertion des constructions

de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ».

Selon l'article L. 1110- 5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés

civil ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.