Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, actuellement repris aux articles L. 133-2 et L.

Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, actuellement repris aux articles L. 133-2 et L.

Aux termes de l'article 27 de ce décret : " Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021. ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 : " L'étranger mineur de dix-huit

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

Aux termes de l'article L. 241-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de l'accident en litige : " I.- Le fonctionnaire en

Aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 applicable au marché en litige : " Après

Aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 applicable au marché en litige : " Après

Aux termes de l'article R. 325-31 du code de la route, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure () " et aux termes de son article R. 325-

D E C I D E : Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à Mme B au titre de l'année 2017 est réduite d'une somme de 100 000 euros dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. " Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

la réduction de l'imposition ". 3.

Aux termes du II de l’article 150 VB du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : / 1° De toutes les charges et indemnités mentionnées

à l'article L. 16 ".

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel.

L'article R. 193-1 de ce même livre précise que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

lors que le loyer convenu dépassait dès l'origine le plafond mentionné par cet article, les réductions d'impôt sur le revenu qu'il a pratiquées font l'objet d'une reprise annuelle jusqu'au 31 décembre