L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) mais relève des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Article 10 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à la CPAM du Rhône une somme de 1 191 (mille cent quatre-vingt-onze) euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du

701 euros, 2 761 euros et 2 674 euros ; 2°) d'ordonner le sursis de paiement de la somme de 2 674 euros au titre de la taxe foncière de l'année 2019, en application de l'article L. 277 du livre des procédures

316 du code civil.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 14

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

316 du code civil.

A doit être regardé comme demandant l'annulation de ces trois titres de perception. 2.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa. () ".

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.