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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2211557_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, auquel renvoie l’article 2.2 du cahier des clauses
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912388_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 50 de ce décret, dans sa version en vigueur : " Dans les cas prévus aux articles 14, 26 (alinéa 2), 39-1, 41, 44 et 46 du présent décret, la décision de l'autorité compétente ne
Source officielleChambre 3
DTA_2402189_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
délai de 30 jours courant à compter du 8 juillet 2022 et que la requête n’a pas été introduite dans le délai de six mois suivant la décision implicite rejetant cette réclamation, en méconnaissance de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205822_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 50 du CCAG travaux applicable au litige : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205370_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309378_20240829
29 août 2024
29 août 2024
davantage contesté, alors que, la naissance de B D n'ayant pas été déclarée dans l'année, il aurait dû être suppléé à cette absence de déclaration par l'édiction d'un jugement supplétif, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2214902_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300697_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
% prévu à l'article 50-0 ter du code général des impôts, applicable aux entreprises déclarant des bénéfices industriels et commerciaux dont l'activité principale n'est pas la vente de marchandises.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405170_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... avait appliqué un taux d’abattement de 50 % sur le montant de son chiffre d’affaires réalisé en tant qu’auto-entrepreneur au lieu du taux de 34 % prévu à l’article 102 ter du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400747_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter ;Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500674_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
définis aux articles 50-0 et 102 ter. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303360_20230802
2 août 2023
2 août 2023
caractère utile faute de précision concernant les documents sollicité à produire ; d'autre part, elles sont infondées car le délai de deux ans à compter de la notification de la titularisation fixé par l'article
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400829_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
définis aux articles 50-0 et 102 ter. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article 50. 1. 1 de ce même cahier stipule : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, ou entre le titulaire et l'autorité compétente, sous la forme de réserves faites sur un
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200266_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie
Source officielle4ème Chambre
DTA_1601434_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200364_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100415_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ; 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316232_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : / 1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles
Source officiellePage 37 sur 3094