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Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 63-1052 du 18 octobre 1963 ; - le code de

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507683_20251010

Administratif

10 octobre 2025

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; il a sollicité la communication des motifs de rejet des demandes de titre de séjour ; - le préfet a méconnu l’article 6-5 de l’accord

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1921248_20221108

Administratif

8 novembre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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4ème Chambre

DTA_2405915_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 152-6 du code de l’urbanisme et UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme

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7ème Chambre

DTA_2205526_20230526

Administratif

26 mai 2023

La SARL Whistler Investissements, qui exerce une activité de location meublée de locaux d'habitation, a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code

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2ème Chambre

DTA_1901831_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile : " I.

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2ème Chambre

DTA_2102597_20230713

Administratif

13 juillet 2023

et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée

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4ème chambre

DTA_2410844_20250923

Administratif

23 septembre 2025

A dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir à la date de dépôt

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2007148_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Et aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2020689_20221102

Administratif

2 novembre 2022

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 4.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2020693_20221102

Administratif

2 novembre 2022

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 4.

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Etrangers - Eloignement

DTA_2400643_20241129

Administratif

29 novembre 2024

L. 235-1, L. 411-2 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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7ème Chambre

DTA_2311012_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

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7ème Chambre

DTA_2311031_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

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7ème Chambre

DTA_2311032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

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1ère Chambre

DTA_2303313_20250402

Administratif

2 avril 2025

notamment qu'elle s'exposait à une amende de 193 000 euros en raison des manquements aux dispositions des 1° et 2° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce et du I de l'article L. 441-10 de ce

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3ème chambre

DTA_2103355_20240311

Administratif

11 mars 2024

; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2502982_20260320

Administratif

20 mars 2026

D..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative.