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3 087 résultats pour « article L.1237-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2105868_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2105869_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508959_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9 , L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310942_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101871_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304637_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500141_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500299_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500024_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / (…) ».

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302744_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi prononcée sur le fondement du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403496_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300481_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411551_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500169_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R.1234-9 du code du travail, applicable à l'Etat employeur d'agents contractuels de droit public : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402465_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101686_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301222_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la transmission tardive des documents de fin de contrat : Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’

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TA

1ère Chambre

DTA_2102476_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de l'article L. 1232-3 du code du travail, ni devant le comité social et économique ; - la procédure de licenciement interne à l'entreprise est irrégulière dès lors que le délai entre l'entretien préalable

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301467_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

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TA

3 ème Chambre

DTA_2200427_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle