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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602389_20260326
26 mars 2026
L’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410379_20250114
14 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,
ORTA_2407209_20250122
22 janvier 2025
112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique () Les contestations de ce titre sont adressées dans les conditions prévues
9ème chambre
DTA_2305183_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
6ème Chambre
DTA_2205392_20250318
18 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2200156_20220927
27 septembre 2022
prévue à l'article L. 2333-77. () ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601297_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 520-22 du même code : « Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du
2ème chambre
DTA_2304709_20251204
4 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... à fin d’annulation des arrêtés n° 0923 / 11, 1023 / 16, 1123 / 12, 1223 / 26, 0124 / 26, 0224 / 20 et 0324
DTA_2303788_20251204
DTA_2400678_20251204
DTA_2401435_20251204
DTA_2401477_20251204
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510353_20250908
8 septembre 2025
En tout état de cause, en vertu de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, l'opposition du débiteur au titre exécutoire formée devant la juridiction compétente suspend son recouvrement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505898_20250909
9 septembre 2025
112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. " 3.
ORTA_2402961_20250728
28 juillet 2025
Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301681_20231106
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation
9ème Chambre
DTA_2209061_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
DTA_2209062_20260312
DTA_2209064_20260312
1ère chambre
DTA_2102026_20230606
6 juin 2023
L. 1233-3 de ce code.
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