ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Il a demandé le 14 février 2022 le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 et de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 7.

de séjour temporaire prévu à l'article L. 423-1 de ce code au bénéfice de l'étranger marié avec un ressortissant français.

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’elle entre de plein droit dans les dispositions de l’article L. 423-13 du même code ; s’agissant de la décision

- il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 de ce code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 de ce code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques () " Selon l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles

Enfin, son article R. 423-41 précise que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 () n'a pas pour effet de modifier les délais

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme, " le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-23 de ce même code, "

depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L