A... comme présentant un risque pour la sécurité, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, soit : ( les coulures au droit des joints de dilatation et différents autres points avec coulures

Toute clause contraire est réputée non écrite. ". 4.

A D et Mme E D, demandent au tribunal d'annuler le permis de construire en date du 11 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Auzeville-Tolosane a autorisé M.

Le maire de la commune d'Erdeven s'est opposé à cette déclaration préalable par un arrêté du 4 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le requérant ait bénéficié d'une autorisation de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée en vue de réaliser les ouvrages décrits.

ne prévoit aucune redevance d'occupation du domaine public de telle sorte qu'elle ne constitue pas une telle autorisation ; - le projet litigieux méconnait l'article 1AU 3.2. du règlement écrit du plan

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Si la société requérante se prévaut d'un courrier daté du 24 août 2021, annexé à la demande d'autorisation, par lequel le maire de la commune de Brando, propriétaire de la parcelle A7, avait donné son

ne peut prétendre agir en qualité de subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'à la condition d'avoir indemnisé celui-ci ; en l'espèce, la SMABTP n'a réglé aucune somme au titre d'autres désordres

construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe par écrit le maire de la

du règlement écrit du plan local d’urbanisme (PLU).

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'ouvrage litigieux est implanté sur l'accotement qui constitue un accessoire indissociable de la voie ; - la maire était

mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2024 et 29 août 2025, la SAS Pilotimmo, représenté par Me Barbeau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le maire

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PC 75 102 23 V00024 du 12 avril 2024 par lequel la maire

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

B A, représenté par Me Lacherie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Auberchicourt a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Vu les autres pièces du dossier.