Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 5.

Cette réclamation ayant été rejetée par une décision du 20 mars 2024, Mme C... demande, par sa requête, la décharge de cette majoration.

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la requête est irrecevable faute de produire la décision attaquée et que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

son auteur ; - la décision implicite de rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision de non-opposition a été obtenue par fraude dès lors que le dossier de déclaration

Vu les autres pièces du dossier.

et prénom et qu’il était présent sur le réseau à caractère professionnel, LinkedIn où figuraient également ses nom et prénom, sa photographie ainsi que ses fonctions au sein de la communauté d’agglomération

Saint Pierre à Nice Vu les autres pièces du dossier.

La SARL Construction Suhner a indiqué avoir émis une facture pour un montant de 106 465 euros, laquelle a été établie au nom de M. B... A... et non de la SCI.

S'agissant du constat dressé sur place par un agent confirmant la non-exécution de la décision de justice, de la décision du préfet prise au nom de l'Etat de l'exécution d'office, de l'ultime mise en demeure

Vu les autres pièces du dossier.

I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle pour l'instance n° 2209305 par une décision du 12 juin 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

Vu les autres pièces du dossier.

Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant