CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301529_20251112
12 novembre 2025
Le délai d’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles prévu par les dispositions précitées du code de l’environnement n’est pas prescrit à peine de nullité.
DTA_2108670_20240201
1 février 2024
En l'espèce, le fait générateur de la créance en litige tient aux arrachages réellement effectués sur chaque exploitation.
1ère Chambre
DTA_2507795_20250828
28 août 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral, Mme C est également déclarée démissionnaire d'office.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126095_20221130
30 novembre 2022
Par suite, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour cette infraction.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404264_20240813
13 août 2024
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ".
ORTA_2404268_20240813
2ème Chambre
DTA_2301683_20250918
18 septembre 2025
Par suite, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que le délai de reprise était prescrit à la date à laquelle leur a été notifiée la proposition de rectification.
Juge social
DTA_2303943_20250731
31 juillet 2025
Le 13 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a émis à l'encontre de Mme A une contrainte pour le recouvrement de la somme de 2 846,30 euros au titre des trois indus précités.
DTA_2002763_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - si son droit de réclamation au titre des années 2014 à 2018 est prescrit, l'administration doit lui accorder le dégrèvement de la CFE acquittée entre 2014 et 2018 sur le fondement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2526600_20260112
12 janvier 2026
à lui verser la somme de 4 018,92 euros au titre de l’indemnité de précarité, assortie des intérêts légaux à compter du 2 mai 2025 ; Elle soutient être éligible à l’indemnité de précarité.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2006211_20221130
Par ailleurs, le ministre de l'intérieur ne justifie pas des raisons l'ayant conduit à différer la délivrance du visa au-delà du délai que lui avait prescrit le tribunal.
10ème chambre
DTA_2300258_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que : - la créance dont se prévaut l’AEFE est prescrite en application de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans
4ème Chambre
DTA_2302082_20251016
16 octobre 2025
Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n’est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité
2ème chambre
DTA_2108799_20240209
9 février 2024
méconnait les dispositions de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - la nouvelle version du règlement intérieur est illégale en disposant que le maire donne lecture de chaque
2e Section - 3e Chambre
DTA_2308473_20260116
16 janvier 2026
A... n’aurait pas obtenu chaque année l’autorisation de cumul d’emploi de la Ville de Paris, son employeur principal.
1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a fait usage du délai de reprise étendu prévu par les dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532170_20251107
7 novembre 2025
que le 3 novembre, soit 10 jours après l’ordonnance du 25 octobre 2025 et qu’ils n’ont pas perçu l’allocation pour demandeur d’asile ce qui les place dans une situation de précarité financière extrême
5ème Chambre
DTA_2001698_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - la créance antérieure au 1er janvier 2015 est prescrite ; - au titre des années 2015 et2016, la rémunération due à M.
5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
du livre des procédures fiscales ; - le montant des revenus pris en compte par l'administration fiscale pour mettre à leur charge les impositions litigieuses est erroné ; de nombreuses remises de chèques
Page 37 sur 879