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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2300555_20231213
13 décembre 2023
Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que Mme A B est entrée en France en avril 2022 et qu'elle est mariée à un ressortissant comorien vivant en situation régulière en métropole
8e Section - MESD
DTA_2405903_20240320
20 mars 2024
sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile.
2ème Chambre
DTA_2005508_20230426
26 avril 2023
françaises à Mayotte.
DTA_2403719_20250206
6 février 2025
B A, ressortissant comorien né le 15 juin 1974, a déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet des Alpes-Maritimes le 9 juin 2016.
8ème chambre
DTA_2409835_20260313
13 mars 2026
A..., ressortissant comorien, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française auprès de l’autorité consulaire française à Moroni.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206020_20221203
3 décembre 2022
Mme A, ressortissante comorienne née le 22 décembre 2000, soutient notamment qu'elle réside à Mayotte depuis 2021, qu'elle est mère d'un enfant français de huit mois né à Mamoudzou et que son cercle familial
ORTA_2203688_20220802
2 août 2022
par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français. 2.
ORTA_2302806_20230624
24 juin 2023
du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 2.
ORTA_2303891_20231003
3 octobre 2023
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2023 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2303896_20231003
l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 2.
ORTA_2300158_20230111
11 janvier 2023
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2300188_20230112
12 janvier 2023
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 11 janvier 2023, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2304592_20231212
12 décembre 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 10 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2400984_20240605
5 juin 2024
français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son droit d'aller et venir
ORTA_2203653_20220729
29 juillet 2022
sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de
ORTA_2203654_20220729
DTA_2201277_20230330
30 mars 2023
Mme A B, ressortissante comorienne née le 23 octobre 1983 à Mitsamiouli (Comores), a sollicité le 7 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
4ème Chambre
DTA_2204253_20221118
18 novembre 2022
: () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
6ème chambre
DTA_2510720_20260421
21 avril 2026
B..., ressortissant comorien, né le 3 juin 1994, déclare être entré sur le territoire français le 15 décembre 2019.
ORTA_2205859_20221124
24 novembre 2022
Mme A C, ressortissante comorienne née le 26 décembre 1991 à Ngandzale Anjouan (Union des Comores), soutient, sans autre précision, qu'elle est mère d'un enfant né en 2022 à Mamoudzou, de nationalité française
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