Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter au préalable ses observations écrites à l'OFII et que cette décision

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable suffisante doit être écarté. 4.

communication et de faire entendre le médecin de son choix et des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

A et de Me Perrouty, avocat de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule. Considérant ce qui suit : 1. M.

à proximité de leur habitation, cette somme devant être majorée des intérêts de retard à compter de leur demande préalable indemnitaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sassenay le versement

Sur la communication du dossier administratif de M. A : 2.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 3.

En outre et préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige du 12 février 2021, la requérante a présenté des observations écrites les 19 et 21 janvier 2021, ainsi que des observations orales lors de la

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Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en raison de la communication d'un dossier incomplet doit être écarté. 7.

de détention, qu'il ne présente aucun lien avec la mouvance islamiste, que son comportement en détention est exemplaire, que les incidents de détention qui l'ont concerné sont anciens, que les communications

D demande à ce que lui soient communiqués les documents non anonymisés, il ressort de l'avis de la CADA du 22 septembre 2022 que cette dernière a émis un avis favorable à la demande de communication des

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