Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mai 2023 et le 22 février 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune du Taillan-Médoc, représentée par Me Scaillierez, conclut au rejet de la

d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de

La procédure a été communiquée à la société ERI qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

/03 du 8 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Raizeux a approuvé cette convention et autorisé le maire à signer  tous documents relatifs à ce dossier  ; 3°) de mettre à

La commune lui a alors permis de consulter les dossiers sur place, le 1er décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023 et un mémoire enregistré le 21 octobre 2024 et non communiqué, la commune de Mormoiron, représentée par Me Hequet, conclut au rejet de la requête et

du Taillan-Médoc ; 2°) d'ordonner la communication de la preuve de la notification du jugement du 4 mars 2020 du tribunal correctionnel de Bordeaux, le courrier du 21 juin 2022 de la commune du Taillan-Médoc

pas été communiqués.

méconnaît l’article 4.6 du règlement relatif à la hauteur autorisée ; - le projet méconnaît l’article 5.2 du règlement relatif au nuancier communal ; - le dossier ne comporte pas de référence à leur

Vu : - les actes de communication de la requête aux défendeurs qui n'ont pas produit d'observations ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au

du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête ".

L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier.

puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à Mme C épouse B), répondre aux observations des parties ; 6° Recueillir, en cas de

Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes qui n'a pas produit d'observations.

Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant

obligatoire, la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 8 455 euros constitué sur la même période ; 3°) d'annuler les décisions du 4 mai 2023 par lesquelles la caisse d'allocations

commune de Magland, la commune de Morillon et le département de Haute-Savoie.