un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : - elle méconnait l’article 31-2 du code civil dès lors que le certificat de nationalité française délivré en 2001 à son épouse

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Riffard a été entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020, Mme D A, représentée par Me Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le préfet

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires

Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Si le préfet de Maine-et-Loire soutient en défense que la Lituanie a modifié sa législation relative aux étrangers par une loi du 17 mars 2022, entrée en vigueur le 1er avril 2022, dont le chapitre 4 précise

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle doit se rendre en Albanie le 5 mai 2025 avec sa fille pour voir le père de celle-ci, qui ne peut se rendre en France en raison

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, par un arrêté du 31 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B A, adjointe au chef

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ; - l'arrêté du 25

Article 2 : Mme Chauvin versera à la fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest une somme de 150 (cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; - le code de justice administrative.

L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; En ce qui concerne la décision

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 (V) de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : " Les créances résultant de

Par ordonnance du 16 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2022.

31 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que les dispositions des articles L. 541-1 et L.542-1 du code d'Entrée et du séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ; - elles sont entachées

Il soutient que : - ses conditions de détention, à la maison d'arrêt du centre de détention de Toulouse-Seysses, du 12 juillet 2019 au 20 avril 2020, ont été contraires à l'article 22 de la loi pénitentiaire

Aux termes de l'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : " Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions