Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la demi-part supplémentaire prévue pour les parents isolés ne constitue un droit pour le contribuable que sous la condition, notamment, qu'il vive seul

Les heures supplémentaires donnent lieu de préférence à un repos compensateur ; les abondements pour heures supplémentaires de 25 p. 100 et de 50 p. 100 sont néanmoins versés aux intéressés ".

Les heures supplémentaires donnent lieu de préférence à un repos compensateur ; les abondements pour heures supplémentaires de 25 p. 100 et de 50 p. 100 sont néanmoins versés aux intéressés ".

Les heures supplémentaires donnent lieu de préférence à un repos compensateur ; les abondements pour heures supplémentaires de 25 p. 100 et de 50 p. 100 sont néanmoins versés aux intéressés ".

Les heures supplémentaires donnent lieu de préférence à un repos compensateur ; les abondements pour heures supplémentaires de 25 p. 100 et de 50 p. 100 sont néanmoins versés aux intéressés ".

C... a bénéficié, depuis la réalisation de ce bilan, d’une telle mesure de tiers temps supplémentaire lors des évaluations réalisées dans le cadre de sa scolarité.

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, M.

A D demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires.

A et Mme B demandent la décharge des cotisations supplémentaires ainsi mises à leur charge. Sur la jonction : 2.

des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ».

Par une proposition de rectification du 23 juillet 2019, le service leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il demeure assujetti au titre des

Il soutient que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie et que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas fondé.

Icces, représentée par Me Choffrut-Brener, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d’Avon à lui verser la somme de 18 171,19 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de travaux supplémentaires

A soutient que : - le département aurait dû lui verser son indemnité de maintien des heures supplémentaires et des astreintes pour l'année 2019 au mois de décembre 2020 ; - suite au versement d'un

A demande également la décharge de ces cotisations supplémentaires.

Aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie,

Aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie,

Cette interdiction de retour a été prolongée pour une durée de deux ans supplémentaires par une décision du préfet du Puy-de-Dôme du 15 janvier 2025.