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1 257 résultats pour « décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2010422_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D A, une indemnité de 27 128 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier et, en leur nom propre, une indemnité de 25 128 euros en réparation des préjudices subis par Mme B, veuve A, et une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2117807_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Par une décision du 26 octobre 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif préalable du requérant, ainsi

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004060_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Cet établissement doit dès lors être condamné à indemniser intégralement ses préjudices. Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : 5.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208123_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

du Maine-et-Loire à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral à raison des actes de harcèlement moral et sexuel dont elle estime avoir été victime et de l'inaction de l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902261_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301583_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

C... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales de Bordeaux qui, par un avis du 13 octobre 2022 rendu sur

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405194_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Elle soutient que : - sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'elle est victime d'un accident médical non fautif devant être indemnisé par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ;

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TA

7ème Chambre

DTA_1910177_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

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TA

4ème Chambre

DTA_2300737_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

; cette demande relève de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; l’internement en Algérie

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301352_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, ne s'oppose

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TA

7ème Chambre

DTA_2003631_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

accouchement ; 3°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser de ses préjudices, pour un montant

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TA

6ème chambre

DTA_2300432_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Mme B a saisi le 3 février 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) pour une demande d'indemnisation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901147_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de Bourgogne, laquelle a ordonné une expertise médicale

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206068_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de toute menace à l'ordre public, la décision de procéder à l'occultation de la vitrine en cause, constituait une décision illégale portant atteinte à la liberté

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TA

3ème chambre

DTA_2301178_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

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TA

1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il résulte de l’instruction, notamment de la décision du 18 octobre 2017 de l’Autorité de la concurrence, que les infractions au droit de la concurrence en cause ont cessé avant le 26 décembre 2016, date

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TA

5ème Chambre

DTA_2109353_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

du silence gardé par la ministre des armées à sa demande d'indemnisation de son préjudice, adressée le 19 mai 2020, ainsi que la décision implicite de la Commission des recours militaires résultant du

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206600_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient que : - elle conteste le refus de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) de l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident médical qu'elle a subi lors

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TA

Chambre 1

DTA_2101384_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Mme B épouse A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le 25 mai 2020 qui a également désigné le docteur

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TA

2ème chambre

DTA_2122902_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A D, représentés par Me Fromenteze, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Source officielle

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