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DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre
DTA_2010422_20230512
12 mai 2023
D A, une indemnité de 27 128 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier et, en leur nom propre, une indemnité de 25 128 euros en réparation des préjudices subis par Mme B, veuve A, et une
9ème chambre
DTA_2117807_20240301
1 mars 2024
Par une décision du 26 octobre 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif préalable du requérant, ainsi
7ème Chambre
DTA_2004060_20230622
22 juin 2023
Cet établissement doit dès lors être condamné à indemniser intégralement ses préjudices. Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : 5.
10ème chambre
DTA_2208123_20250428
28 avril 2025
du Maine-et-Loire à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral à raison des actes de harcèlement moral et sexuel dont elle estime avoir été victime et de l'inaction de l'administration
1ère Chambre
DTA_1902261_20230522
22 mai 2023
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 4.
CHAMBRE 1
DTA_2301583_20260423
23 avril 2026
C... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales de Bordeaux qui, par un avis du 13 octobre 2022 rendu sur
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405194_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'elle est victime d'un accident médical non fautif devant être indemnisé par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ;
DTA_1910177_20230221
21 février 2023
En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
4ème Chambre
DTA_2300737_20260129
29 janvier 2026
; cette demande relève de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; l’internement en Algérie
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301352_20230911
11 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, ne s'oppose
DTA_2003631_20220920
20 septembre 2022
accouchement ; 3°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser de ses préjudices, pour un montant
6ème chambre
DTA_2300432_20250723
23 juillet 2025
Mme B a saisi le 3 février 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) pour une demande d'indemnisation.
3ème chambre
DTA_1901147_20220707
7 juillet 2022
B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de Bourgogne, laquelle a ordonné une expertise médicale
DTA_2206068_20230626
26 juin 2023
Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de toute menace à l'ordre public, la décision de procéder à l'occultation de la vitrine en cause, constituait une décision illégale portant atteinte à la liberté
DTA_2301178_20260402
2 avril 2026
la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
DTA_2306532_20251230
30 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, notamment de la décision du 18 octobre 2017 de l’Autorité de la concurrence, que les infractions au droit de la concurrence en cause ont cessé avant le 26 décembre 2016, date
5ème Chambre
DTA_2109353_20250801
1 août 2025
du silence gardé par la ministre des armées à sa demande d'indemnisation de son préjudice, adressée le 19 mai 2020, ainsi que la décision implicite de la Commission des recours militaires résultant du
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206600_20230607
7 juin 2023
Elle soutient que : - elle conteste le refus de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) de l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident médical qu'elle a subi lors
Chambre 1
DTA_2101384_20250110
10 janvier 2025
Mme B épouse A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le 25 mai 2020 qui a également désigné le docteur
2ème chambre
DTA_2122902_20230713
13 juillet 2023
A D, représentés par Me Fromenteze, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
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