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Dans ces conditions, elle devait nécessairement être regardée comme sollicitant ce titre pour poursuivre son cursus universitaire à la rentrée 2021-2022.

Le silence gardé par le maire de la commune de Moorea-Maiao sur ces demandes a fait naître une décision implicite de rejet le 19 décembre 2021 devant être regardée comme un refus d'inscription du fils

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le Vice-Doyen chargé des Masters de Droit de la faculté de Strasbourg l’a informé du refus d’inscription au sein

sur les questions procréatives et sexuelles demande au tribunal : 1°) d'annuler le document d'information portant la référence PC-BDR-CECOS-DE-153-02 Version 2 adressé aux femmes sollicitant une inscription

une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal d'annuler la décision du président de l'université de Montpellier du 25 juin 2022 portant refus d'inscription

de Toulon en date du 17 juillet 2022, portant relevé de notes ; 2°) d'enjoindre à l'université de valider son année universitaire de 2ème année de licence par compensation, afin de permettre son inscription

B A conteste la décision du 9 septembre 2021 par laquelle Pôle Emploi a refusé de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 17 août 2021.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et cette insuffisance révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 juin 2023 2023 par laquelle l'institut d'enseignement à distance de l'université de Paris 8 a refusé son inscription

B A C saisissent le juge des référés d'un recours contre la décision en date du 8 juillet 2022 par laquelle la maire de Montgeron a rejeté leur demande d'inscription dérogatoire pour leur enfant D G et

G C saisissent le juge des référés d'un recours contre la décision en date du 8 juillet 2022 par laquelle la maire de Montgeron a rejeté leur demande d'inscription dérogatoire pour leur enfant D H et confirmé

légale de ses filles mineures C B et D B, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de refus d'inscription

est entachée d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, - elle méconnait le principe d'égalité devant les services publics, principe à valeur constitutionnelle

Les requérants soutiennent que : Sur l'urgence : - l'urgence est établie dès lors que l'inscription de leur fils au sein d'un lycée d'enseignement général et technologique pour la rentrée est subordonnée

En sixième lieu, eu égard à l'objet d'une inscription d'un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés tel que rappelé au point 8 du présent jugement, une telle inscription n'est pas, par

au tableau d’avancement procèdent d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de chaque candidat à l’avancement ; - les décisions portant refus d’inscription au tableau d’avancement sont entachées

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'autoriser l'inscription de sa fille en classe de seconde au lycée Auguste et Louis

enregistrée le 20 mai 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a rejeté sa demande d'inscription

devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.