être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le syndicat SMA CFDT justifie ainsi d'un intérêt suffisant à défendre les décisions contestées.

Ces comptes faisaient apparaître un montant de 20 415 euros en dépenses et en recettes, dont 18 915 euros d’apport personnel.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le département de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la société par actions simplifiée Marlie déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Sur l’irrecevabilité soulevée en défense : 2.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions du même article 200 quater applicables aux dépenses payées en 2020 et de la prime mentionnée au II de

mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Les entreprises industrielles et commerciales (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année (…) / II. - Les dépenses de recherche ouvrant

Les entreprises industrielles et commerciales (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année (…) / II. - Les dépenses de recherche ouvrant

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit : / 1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et

cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.