Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

supérieur au délai fixé par arrêté réglementaire.

Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est agréée depuis 2019 au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, que l'arrêté attaqué est en rapport

à l'article R. 143-38, desdits établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme

Par suite, le service était fondé à lui réclamer le paiement de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts en vertu de la solidarité légale prévue entre les dirigeants et la société

un délai de préavis de deux mois de son intention de ne pas renouveler son contrat, en méconnaissance de l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien

L'article L. 142-5 de ce code dispose qu' " Il peut être dérogé à l'article L. 142- 4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 (…) ».

par application de l'article 40 du décret n° 88-145 n'a pas été respecté ; - si la décision a été précédée d'un entretien préalable avec le maire, elle n'y a toutefois pas été convoquée dans des conditions

Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites

d’un régime fiscal uniforme, qu’il résulte des articles 145 et 216 du code général des impôts qu’il n’est pas possible de refuser l’éligibilité à un mécanisme fiscal favorable à des titres détenus depuis

145 euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 142-5 du même code dispose : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

d'un reclassement ni des diligences qu'elle aurait accomplies pour la reclasser, en violation des article 39-2 et 42 du décret n° 88-145 ; - le motif économique fondant la décision n'est pas établi

1465 sont applicables à l'exonération prévue au I du présent article.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission