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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2401701_20240527
27 mai 2024
Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination.
1ère chambre
DTA_2202700_20230310
10 mars 2023
Toutefois, le requérant, qui fait valoir que cette demande de visa a été déposée par un passeur sous une fausse identité, transmet un acte de naissance, un extrait d'acte de naissance et une copie d'extrait
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502500_20251104
4 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
ORTA_2502903_20251210
10 décembre 2025
A... soutient par ailleurs être le père de trois autres enfants, en se bornant à produire les actes de naissance de ces derniers ainsi que des certificats de scolarité portant des adresses différentes,
ORTA_2503061_20251221
21 décembre 2025
de naissance.
ORTA_2500756_20250513
13 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Beddeleem, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
ORTA_2303095_20230715
15 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
ORTA_2400110_20240117
17 janvier 2024
En premier lieu, Mme A a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent à destination des Comores.
ORTA_2500241_20250224
24 février 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment des certificats de scolarité produits, des pièces d’identité des enfants et de l’acte de naissance du dernier enfant, que ses enfants résident en métropole
ORTA_2203182_20220701
1 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
8ème chambre
DTA_2400227_20250603
3 juin 2025
B A, les requérants ont produit un jugement supplétif d'acte de naissance n° 1012 de la section de Tiassalé du tribunal de première instance de Yopougon rendu le 6 octobre 2020, et la copie intégrale n
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309448_20230726
26 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301122_20230505
5 mai 2023
A produit un extrait d'acte de naissance, une copie intégrale d'acte de naissance et un certificat de nationalité mentionnant le 25 décembre 2007 comme date de naissance, dont les originaux ont été présentés
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501405_20250228
28 février 2025
de naissance de l'enfant, le père l'a reconnue, d'autre part, qu'il s'est écoulé trois mois depuis sa sortie du dispositif mère isolée avec enfants (A) sans que la requérante justifie avoir contacté le
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401282_20240417
17 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514860_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : -l’urgence est caractérisée dans la mesure où il souhaite déménager en région parisienne avec son conjoint ; il doit aller rendre visite à sa mère, qui a des problèmes de santé, à
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503024_20250925
25 septembre 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2308074_20240426
26 avril 2024
La requérante reconnait également que le passeport du jeune H E, délivré le 26 février 2020, l'a été sur la base d'un autre acte de naissance, non produit à l'instance, car l'autorité consulaire française
Reconduite à la frontière
DTA_2600338_20260202
2 février 2026
E..., mère de la jeune B....
étrangers JU
DTA_2503452_20251124
24 novembre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, M.
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