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3 330 résultats pour « désignation de la mère dans l'acte de naissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2401701_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202700_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Toutefois, le requérant, qui fait valoir que cette demande de visa a été déposée par un passeur sous une fausse identité, transmet un acte de naissance, un extrait d'acte de naissance et une copie d'extrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502500_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502903_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... soutient par ailleurs être le père de trois autres enfants, en se bornant à produire les actes de naissance de ces derniers ainsi que des certificats de scolarité portant des adresses différentes,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503061_20251221

Administratif

21 décembre 2025

21 décembre 2025

de naissance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500756_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Beddeleem, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303095_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400110_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En premier lieu, Mme A a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent à destination des Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500241_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment des certificats de scolarité produits, des pièces d’identité des enfants et de l’acte de naissance du dernier enfant, que ses enfants résident en métropole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203182_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400227_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

B A, les requérants ont produit un jugement supplétif d'acte de naissance n° 1012 de la section de Tiassalé du tribunal de première instance de Yopougon rendu le 6 octobre 2020, et la copie intégrale n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309448_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301122_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

A produit un extrait d'acte de naissance, une copie intégrale d'acte de naissance et un certificat de nationalité mentionnant le 25 décembre 2007 comme date de naissance, dont les originaux ont été présentés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501405_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

de naissance de l'enfant, le père l'a reconnue, d'autre part, qu'il s'est écoulé trois mois depuis sa sortie du dispositif mère isolée avec enfants (A) sans que la requérante justifie avoir contacté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401282_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514860_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : -l’urgence est caractérisée dans la mesure où il souhaite déménager en région parisienne avec son conjoint ; il doit aller rendre visite à sa mère, qui a des problèmes de santé, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503024_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La présidente du tribunal administratif a désigné M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308074_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

La requérante reconnait également que le passeport du jeune H E, délivré le 26 février 2020, l'a été sur la base d'un autre acte de naissance, non produit à l'instance, car l'autorité consulaire française

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600338_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

E..., mère de la jeune B....

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TA

étrangers JU

DTA_2503452_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, M.

Source officielle

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