Considérant ce qui suit : Mme B... a travaillé pour la commune de Baugé-en-Anjou du 1er mai 1997 au 6 novembre 2019, date à laquelle elle a été radiée des cadres de la commune à la suite de l’acceptation

Il résulte de l'instruction, en particulier de ce protocole toujours en vigueur à la date de l'arrêté attaqué du fait de tacites reconductions, que, s'agissant de la procédure de déclaration de logement

est illégal en ce qu'il impose des travaux à des propriétaires privés sur le domaine public ; - l'article 1er prévoit un étaiement sur la sous face de son immeuble or en 1970 il a fait réaliser une dalle

Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

C indique occuper, depuis le 6 octobre 2021, un emploi d'ouvrier polyvalent du bâtiment et que son contrat a été renouvelé le 7 juin 2022 pour une durée de quatre mois.

de s'occuper de son frère après son treizième anniversaire et en ne tenant pas compte de sa capacité à s'occuper de lui alors que sa mère est dans l'incapacité de subvenir à ses besoins.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent :/ 1° L'aide personnalisée au logement (…) ».

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait

A cette même date, 25 cellules, d'une surface de 7,98 m2 chacune, hors sanitaires, étaient ainsi occupées par trois détenus et ne permettaient pas de garantir un espace individuel d'au moins 3m2.

Après inscription sur une liste d'aptitude, les techniciens supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie et les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle qui justifient à cette même date

Il est toujours loisible au président de la formation de jugement de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens s'il estime que les circonstances de l'affaire le justifient.

: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Il expose par ailleurs, qu'il doit quitter le 3 juillet 2025 le logement qu'il occupe avec son épouse au centre d'accueil des demandeurs d'asile de Givors, la prise en charge de son épouse, admise en 2023

Sur l’urgence :   Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, le délai de 628 jours, pendant lequel M. 

par des tiers, à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

D... sur la parcelle cadastrée numérotée 1450 ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Serres-sur-Arget de faire cesser les nuisances de toute sorte générées par la scierie, dans un délai de quinze