En vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection

B a demandé, par un courrier du 25 mai 2023, dont les services de la préfecture du Val-d'Oise ont accusé réception le 12 juin suivant, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa

L'intéressée demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.

B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B A, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour réceptionnée le 10 octobre 2022

fondamentales ; - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette demande a été reçue par la préfecture le 14 février 2024. Par un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception reçu par le Préfet de la Loire le 3 juillet 2024, M.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

de visa était âgée de plus de 19 ans le jour où elle a déposé sa demande de visa. 4.

Par un courrier du 29 août 2023 dont le ministre de l’intérieur a accusé réception le 31 août suivant, M. B... a demandé l’abrogation de ces décisions prononçant son assignation à résidence.

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 4 novembre 2020. 2.

B... est toujours en cours d’instruction et que l’intéressé a été mis en possession de récépissés successifs de demande de titre de séjour.

B... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision fixant le pays de destination : 2.

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

A B, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite opposée par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de titre de séjour déposée le 22 novembre 2021 ; 2°)

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que Mme B demandé au préfet des Hauts-de-Seine, par une lettre en date du 2 août 2021, dont cette autorité a accusé réception le 9 août 2021, de lui communiquer les motifs