Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête, dirigée contre une mesure d’ordre intérieure, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête, dirigée contre une mesure d’ordre intérieure, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête, dirigée contre une mesure d’ordre intérieure, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

D'une part, la requérante s'est désistée des conclusions de sa requête aux fins d'injonction et d'astreinte dirigées contre l'OFII. Ce désistement est pur et simple.

les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

B... a formé un recours gracieux contre la décision du 1er septembre 2023 et a demandé la communication des motifs de celle-ci.

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Sur l’autre moyen dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français : 4.

Pour demander la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de son absence d'évolution professionnelle, qu'il impute également à la discrimination dont il allègue avoir fait l'objet,

contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né.

Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision le 11 juillet 2022, qui a été rejeté par une décision du 10 août 2022, dont elle demande l'annulation. 2.