: - les étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile et a été définitivement rejetée et qui doivent quitter le territoire n'ont pas vocation

Aux termes des dispositions de l’article L. 541-1 de ce même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office

demandeur d'asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, à l'encontre d'une décision portant

A B, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

le demandeur avant qu'une décision ait été prise sur le fond en première instance, cet État membre veille à ce que le demandeur ait le droit de demander que l'examen de sa demande soit mené à terme ou

Les obligations prévues à l’article 18, paragraphe 1, cessent si l’État membre responsable peut établir, lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 9.

A demande l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a rejeté la demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays

A la différence de l’obligation d’information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile, dont

prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 septembre et 26 décembre 2023, Mme C B demande au tribunal d'assurer l'exécution de ses décisions n° 2209320 du 7 février 2023

Par un arrêté du 18 octobre 2022, dont Mme D demande l'annulation, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer une carte de séjour au titre de son état de santé, l'a obligée à quitter le territoire français

de suspension d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire : - il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien durant

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

indemnitaire préalable ; - l'absence de renouvellement d'une demande de logement social ne délie pas le préfet de son obligation ; - si le préfet allègue que ses services n'ont pas la possibilité

par cet Etat de ses obligations. 6.

demandeur d'asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, à l'encontre d'une décision portant

L'intéressé a vu sa demande d'asile rejetée définitivement par la cour nationale du droit d'asile le 30 avril 2021.