Le préfet de la Haute-Garonne a informé Mme B de son intention de ne pas renouveler ce parcours le 30 juillet 2021.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de relation entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il soutient qu'il éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

à une mobilité pédestre réduite et à la perte d’autonomie dans les déplacements et si les troubles à l’origine de ses difficultés de déplacements présentent un caractère définitif et leur perspective

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Si l'article 11 exclut par exemple la gestion des litiges relatifs à la passation initiale des marchés, il inclut expressément ceux relatifs à leur exécution, susceptibles d'entrainer des difficultés ou

à Nantes ; elle vivait une détention plus apaisée à Rennes ; la décision prise a pour effet de l'empêcher de voir les autres détenues et limite à une fois par jour la promenade ; les difficultés relationnelles

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

Ils soutiennent qu'ils sont en situation de difficulté financière et ne sont pas en capacité de payer le montant mis à leur charge.

Par un arrêté du 26 février 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé à 225 179,87 euros la majoration du prélèvement.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de convoquer immédiatement M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité

Il soutient que : - cette décision est entachée par un défaut de motivation au titre des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SA Sotalux doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais de l'instance, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 10 avril 2016 ;

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.