Mme A était agent contractuelle à la direction de la protection des populations des Côtes-d'Armor depuis le 10 octobre 2022, en contrat à durée déterminée.

La date limite de remise des plis a été fixée au 8 décembre 2025 à 12h.

D'autre part, il résulte des pièces du dossier et en particulier de l'article 6 du contrat d'engagement du 19 février 1973 que si ce contrat avait été conclu pour une durée d'un an à compter du 1er février

A ne peuvent suffire à établir qu'il aurait reçu une dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français inférieure à la limite de 1 mSv par an, en l'absence, d'une part, d'autres

auxquelles elles donnent lieu, puisse être ajouté à cette durée légale.

Par un nouvel arrêté du 31 décembre 2024, le préfet des Deux-Sèvres a prolongé cette assignation à résidence pour une nouvelle durée d’un an.

d’un an.

limite de durée. " Aux termes de l'article L. 731-3 : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner

d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction et l'a placé en centre de rétention administrative.

d'un an.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an

Par décisions du 26 décembre 2023, elle a obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) sans limitation de durée, un accord pour le bénéfice de l’allocation adultes handicapés pour un taux d

d'un an.

d'un an.

d'un an.

d'un an est disproportionnée.

d'un an est disproportionnée.

de durée prévue par l'article 3 de l'arrêté en litige constitue une mesure illégale de privation de liberté.

Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée.'". 16.

d'un an.