La décision consulaire comporte une case cochée portant la mention " Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que vous séjournerez en France à d'autres fins

Par suite, la décision est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par Me Sabatté, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 10 décembre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025 sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2021 et le 16 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme D C et M.

Ces indications, qui ont permis à la requérante de comprendre et de contester la mesure prise à son encontre, étaient suffisantes.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente

Dans ces conditions, ces éléments ne sont pas suffisants pour caractériser l'existence d'un point de vue approfondi d'auteur et d'une écriture documentaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2025 et le 12 août 2025, Mme B...

-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, est suffisamment motivé au regard des exigences du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'entrée et du

risque de fuite ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment

, dès lors qu'il résulte d'un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants que le mariage de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. C...

suffisants afin de statuer en connaissance de cause.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M.