Par une décision implicite, dont Mme E et la SARL Polyna demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

En troisième lieu, en soutenant que la motivation de l’arrêté serait inexacte sur la date de son entrée en France, M.

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision consulaire et de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

A B, titulaire d'un certificat de résidence valable du valable du 8 avril 2010 au 7 avril 2020 est entré en France en 1968 et y réside régulièrement depuis lors.

B A, représenté par Me Deleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 5 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par une décision du 3 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre des décisions de l'autorité consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.

en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 septembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ce recours comme étant manifestement irrecevable le 18 mars 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 6.

et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Sur la légalité de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée

A... demande l’annulation de la décision consulaire et de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être écarté.

en France ; * leur situation personnelle justifie qu'ils soient autorisés en entrer en France dès lors qu'ils justifient de conditions d'accueil solides et fiables : de nombreux membres de leur famille

en France que le juge des référés a enjoint de réexaminer les demandes de visa ; la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne saurait avoir exécuté le jour-même