A cet égard, il ressort des pièces du dossier qu'entré en France le 3 avril 2019, l'intéressé n'a vécu qu'environ un mois avec son épouse et a quitté le domicile en mai 2019, tel que cela figure dans la

Le 2 décembre 2021, après avoir été placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales, il a fait l'objet d'un arrêt du préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur l'autre moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Elle soutient qu'il s'est réconcilié avec son épouse et ses enfants et que, dès lors, le risque de récidive est faible.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

demandeur de logement social depuis 2009, a formé un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement le 9 mai 2024, à la suite du divorce d'avec son épouse

A la suite du dépôt d'une main courante, le 22 novembre 2019, par l'épouse de l'intéressé pour abandon de domicile conjugal depuis le 19 novembre 2019, le préfet de police a, par un arrêté du 20 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B C épouse D, représentée par Me Iglesias demande au juge des référés : 1) de suspendre l'exécution de la décision du 21

Si le requérant soutient qu'il a subi des violences conjugales de la part de son épouse, il produit seulement le procès-verbal de la plainte contre X qu'il a déposée le 7 juillet 2020, mentionnant des

Le requérant soutient qu'il a été contraint de quitter le domicile conjugal du fait de tensions dans son couple mais que cette situation n'est que temporaire et que la communauté de vie n'est pas rompue

Le requérant, qui soutient que l’autorité administrative a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation, ne conteste pas valablement la matérialité de ces faits en se bornant à relever que son épouse

H G, représenté par Me Bitie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

et que, craignant pour sa sécurité, elle décide de quitter son pays.

de la République a prononcé la réalisation d’un stage de sensibilisation sur la violence conjugale.

D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que le différend conjugal survenu entre le requérant et son épouse est désormais réglé, qu'il travaille en vue de

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». 4. Si M.

ne constituent pas un cadre propice au développement et à l'éducation de leurs enfants, et qu'il n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite de s'abstenir de paraître au domicile conjugal entre

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.