sur l'urgence à suspendre la mesure, dès lors que les conditions de prises en charge sont, pour la majorité des patients, inexistantes ou inadaptées à leurs pathologies et que deux patients sont décédés

Elle soutient que son logement est inadapté, indécent et insalubre. Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que son logement est inadapté et suroccupé. Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

janvier, la situation est aujourd'hui toujours traumatisante pour lui qui est en situation de handicap ; - de nombreux manquements de l'établissement ont été commis ; son fils aurait dû être maintenu

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors que la régularité de la composition de la commission de médiation n’est pas établie ; - elle est entachée d’une

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".

Il soutient que : - il vit dans un logement inadapté à sa famille ; - il a effectué de nombreuses demandes de mutation demeurant sans réponse.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.

Il soutient que le logement qu'il occupe est inadapté à sa situation familiale et à son état de santé.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () ".

Son article L. 351-1 désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap et son article L. 351-2 prévoit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes

effectivement audit logement, ne suffit pas à démontrer que l'appartement serait, de ce seul fait à le supposer établi, indécent, insalubre ou inadapté à la situation du requérant.

et inadaptées (Aidaphi) ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux.

régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France, de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, toute mesure utile permettant l’exécution effective de la décision de la Maison départementale des personnes handicapées

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code: " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

» d’établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu’elle est atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement

reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 25 septembre 2019 ; - il occupait un logement insalubre dont il a été expulsé en septembre 2020 ; - il est handicapé

de prise en charge par les pompiers et des photographies ; - les travaux allégués d'entretien de cette chaussée ne sont pas établis ; - l'importance des handicaps dont est affectée Mme A font obstacle