Par une décision explicite du 18 août 2021, dont l'intéressé doit être regardé comme demandant l'annulation au tribunal, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or a rejeté sa demande

ne sont pas mentionnées, les performances technico-économiques de l'exploitation et les modalités de valorisation des agneaux ne sont pas connues, ce qui ne permet ni d'évaluer le caractère significatif

pas l'objet d'une exploitation commerciale ; - doit, au demeurant, être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités commercialement

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre sa décision implicite de rejet sont dépourvues d'objet dès lors que sa décision explicite du 15 mars 2023, par laquelle il a confirmé le rejet de

Elle fait valoir que le moyen invoqué contre l'arrêté du 1er décembre 2023 n'est pas fondé. Par ordonnance du 13 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2025.

Il résulte de l'instruction que la SARL Trianon Club, qui exploite une discothèque à Ecardenville-la-Campagne (Eure), a fait l'objet, par courrier du préfet de l'Eure du 6 janvier 2023, d'une mise en demeure

jours et horaires d'ouverture prévus par la convention, fait obstacle non seulement à l'exploitation normale des locaux mais également à l'installation du futur exploitant désigné le 7 juin dernier et

Le requérant était invité à faire part au préfet de ses observations, ce qu'il a fait le 30 mars et le 2 avril 2021.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir mis en œuvre une procédure de conciliation, en application de l'article 97 de la convention de délégation de service

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir mis en œuvre une procédure de conciliation, en application de l'article 97 de la convention de délégation de service

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir mis en œuvre une procédure de conciliation, en application de l'article 97 de la convention de délégation de service

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 octobre 2025 et 13 février 2026, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Henric Laclare, représentée par

prenant en compte les installations existantes, qui manque en fait, doit être écarté. 5.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par l'EURL Pips European Consulting sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

A à la mutualité sociale agricole ainsi qu'un relevé d'exploitation et que compte tenu de la nature de l'exploitation et de son handicap, la nécessité du projet est établie.

de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. / La part de risque transférée au concessionnaire

, devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux, constitue la base légale de l'arrêté en litige.