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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405813_20260128
28 janvier 2026
D..., ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2017 à 2019.
Reconduite à la frontière
DTA_2504782_20250915
15 septembre 2025
de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, et de conduite d'un véhicule
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401807_20240425
25 avril 2024
valoir, en outre, que la sanction d'exclusion d'une durée maximale de cinq ans est excessive et abusive, aucun fait grave n'étant reproché à Mme B alors que son attitude s'est bien améliorée comme le
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300070_20250424
24 avril 2025
Le requérant fait valoir, enfin, que les faits qui lui ont été reprochés à l'origine de certaines infractions en litige, ne lui sont pas imputables.
Reconduites à la frontière
DTA_2400750_20240314
14 mars 2024
D'autre part, à lui seul, le fait signalé par les autorités de police, le 27 janvier 2023, soit un an avant l'arrêté contesté, d'une conduite de véhicule sans permis de conduire ou avec des documents faux
6ème chambre
DTA_2302719_20240611
11 juin 2024
d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502499_20251104
4 novembre 2025
manquements ; 5°) De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soin, ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601882_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
1ère Chambre
DTA_2103437_20231130
30 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérant ne sont pas fondés.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407813_20250325
25 mars 2025
2024, prise sur recours, par laquelle la présidente du conseil départemental a confirmé la décision de la commission de validation de territoire rejetant sa demande de projet de formation " permis de conduire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302868_20230524
24 mai 2023
de l'organisation sur le domaine public de courses poursuites à des vitesses excessives ou des courses de deux roues circulant à très grande vitesse, très mobiles et dont les conducteurs ressentent un
3ème chambre
DTA_2101133_20230111
11 janvier 2023
En outre, un défaut de joint dans un coude du conduit a été décelé.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402042_20240403
3 avril 2024
, alors que le jugement rendu par ce tribunal est devenu définitif, faute pour l'institut de formation d'avoir formé un appel ; - en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait
9ème chambre
DTA_2112625_20250131
31 janvier 2025
Il fait valoir que : - par une réclamation en date du 30 décembre 2020, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519542_20251105
5 novembre 2025
Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, la SAS Yvel fait valoir que le refus d’autorisation de rompre le contrat de travail porte une atteinte excessive aux intérêts en présence.
3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
Il fait valoir que : - la demande de communication de documents faite par la requérante doit être rejetée ; - la requête est irrecevable, dès lors que la société IDSE ne justifie pas d'une lésion
5ème Chambre
DTA_2312957_20260401
1 avril 2026
B..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il avait été l’auteur de faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
DTA_2302777_20260303
3 mars 2026
Par un arrêté du 10 mars 2023 dont il demande l’annulation, il a fait l’objet d’une exclusion temporaire de six mois, dont un mois avec sursis.
7ème Chambre
DTA_2000281_20221230
30 décembre 2022
au préfet de la Savoie de lui délivrer l'autorisation de transport de produits explosifs.
1ère chambre
DTA_2105025_20250717
17 juillet 2025
Ainsi, la société se comporte comme une société holding exclusivement financière, sans aucune activité économique, ne réalisant aucune opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée ce qui a conduit
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