Par acte du 16 mars 2016, Mme A... a vendu la partie de l’immeuble lui appartenant au prix de 220 000 euros.

ou parties d'immeubles habités ou fréquenté.

valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

circonstances propres à la situation personnelle des parties ; - c’est à tort que le vérificateur a refusé l’application d’une décote de 10 % pour l’un des lots acquis, situé au premier étage de l’immeuble

Sur les conclusions en annulation : En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les différents plans cotés composant le dossier de demande de permis de construire permettent

apparaître les environnants (notamment son habitation), l'état initial du terrain et ils ne comprennent pas un document graphique du bâtiment projeté à usage de garages et de studio ; o ils ne comportent

cadastrée B n°2335 ; de fait, la surélévation projetée expose les requérantes aux troubles de jouissance suivants : un " vis-à-vis " direct sur leurs jardins et piscines compte tenu de la hauteur de l'immeuble

social à Paris et dans les communes limitrophes financé avec un prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I). 4.

Lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité

Il est constant que la société civile immobilière JPM, dont Mme C est la gérante, exerce une activité de location de biens immobiliers.

B A est le gérant, exerce une activité de gestion et location d'immeubles. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

L'acte notarié de vente mentionne que la plus-value dégagée lors de cette cession est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux cessions d'immeubles affectés à l'habitation principale

La société La Chalée exerce une activité de location d'hébergement touristique de courte durée sur la commune de Val d'Isère.

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I.

A exerce une activité de location d'hébergement touristique de courte durée sur la commune de Modane dans le département de la Savoie.

A exerce une activité de location d'hébergement touristique de courte durée sur la commune de Modane dans le département de la Savoie.

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A exerce une activité de location d'hébergement touristique de courte durée sur la commune de Modane dans le département de la Savoie.

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