Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

A la suite de l'entretien préalable de licenciement du 2 septembre 2022, la commission consultative paritaire a été saisie pour avis sur le licenciement le 28 septembre 2022 et a confirmé l'inaptitude

car la lettre de convocation n'énonçait pas les motifs du licenciement envisagé.

Par une décision du 5 mars 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

I..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif à l’encontre de cette décision née le 9 octobre 2023 ; 2°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail d’autoriser le licenciement

I..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif à l’encontre de cette décision née le 9 octobre 2023 ; 2°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail d’autoriser le licenciement

A B et annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 novembre 2024 autorisant le licenciement de M. B ; 2°) d'enjoindre au Ministre du travail d'autoriser le licenciement de M.

Le silence de la ministre sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet.

Par la présente requête, il demande la suspension de l’exécution de la décision, née le 13 décembre 2024, par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande.

; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il existe un lien entre sa qualité de représentant syndical au comité d’entreprise et la décision de le licencier.

attaqué, est infondé ; - son préjudice moral résultant de l'illégalité fautive de son licenciement doit être réparé à hauteur de à 10 000 euros.

Par une décision du 20 décembre 2020, remise en main propre le 28 décembre 2020, elle a été licenciée pour faute disciplinaire à compter du 27 décembre 2020.

Il soutient que : - le refus illégal d’autoriser le licenciement de M.

Pour autoriser le licenciement de M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2020, Mme A C, représentée par Me Floret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le maire de Mondavezan l'a licenciée

Lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord.

direct et certain avec l'illégalité de la décision du 9 juin 2011 ayant autorisé le licenciement de M.

En troisième lieu, l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de licenciement d'un agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée implique la réintégration effective de l'agent, dont le

Pour soutenir qu'il existe un lien entre son mandat et le licenciement envisagé, M.