du préjudice financier, chiffré à un montant total de 2 875,36 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 7 609,98 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 11 761 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 9 300 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 47 640 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 1057, 43 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 22 105 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 9 400 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 10 971,24 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 15 881 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 24 548 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

du préjudice financier, chiffré à un montant total de 27 776 euros, tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques.

épargne CEPAC en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis à la suite de la manifestation dite des « gilets jaunes » du 8 décembre 2018, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois a fixé, à compter du 1er août 2020, son indemnité

des préjudices subis à hauteur de : 2 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; 7 550,07 euros au titre de l’indemnité de licenciement ; 170,55 euros au titre de l’indemnité compensatrice

Il soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée, dès lors que les conditions légales d'indemnisation des heures supplémentaires effectuées sont réunies ; - le défaut d'indemnisation

de préavis et une somme de 33 361,13 euros d'indemnité de rupture au titre de l'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique ; en tout état de cause : 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Larmeroux

en cours. / Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. / L'indemnité ne peut

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'indemnisation des fautes dans le calcul du droit à plein traitement : 2.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit être indemnisée sur le terrain de la responsabilité sans faute, au titre de la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques