rejet de son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 18 juin 2025 par laquelle le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de lui délivrer l'autorisation d'instruire

B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission académique de Nancy-Metz du 18 juillet 2023, portant refus d'autoriser à instruire l'enfant A C en famille pour l'année scolaire

E... ont demandé au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Bas-Rhin de les autoriser, sur le fondement du 4° de l’article L.131-5 du code de l’éducation, à instruire

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire sa demande de renouvellement

suspendre l’exécution de la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais d’instruire

A font valoir que leur fils est instruit dans leur famille et qu'une scolarisation trop brutale et prématurée mettrait en danger son équilibre psychologique déjà fragilisé.

manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale et méconnaît les dispositions applicables aux parents d’enfants français, ainsi que l’obligation pour l’administration d’instruire

la demande de titre de séjour qu’il a formée le 22 avril 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et d’instruire

D... ont sollicité la délivrance d’une autorisation d’instruire dans la famille pour leur fille B...

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

l’enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l’enfant.

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder l'autorisation d'instruire

par le directeur des services académiques de l'éducation nationale (DASEN) de Loir-et-Cher le 8 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de délivrer l'autorisation d'instruire

M. et Mme C ont demandé l'autorisation d'instruire en famille leur fils B né le 16 juillet 2019 au titre de l'année scolaire 2024-2025.

M. et Mme C ont demandé l'autorisation d'instruire en famille leur fille B née le 14 janvier 2014 au titre de l'année scolaire 2024-2025.

B ont sollicité la délivrance d'une autorisation d'instruire dans la famille leur fils D B, né le 14 novembre 2020, au titre de l'année scolaire 2024/2025.

nationale de Seine-et-Marne a rejeté leur demande d'instruction en famille de leur fille E ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de leur délivrer une autorisation d'instruire

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 423-18 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager () sont présentées et instruites dans les conditions et délais