Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ».

Ainsi, la requérante n'établit pas qu'une demande de titre de séjour était pendante devant l'administration à la date de la décision attaquée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Desrousseaux, avocat commis d'office, représentant M. C, assisté de M.

somme de 207 277,53 euros en réparation de son préjudice résultant des irrégularités commises au cours de la procédure de sélection des candidats.

Ces irrégularités ont privé M.

En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 4. En l'espèce, M.

Ces deux irrégularités ont privé M.

Ces deux irrégularités ont privé M.

l’intégration en sa qualité de demandeur d’asile. 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances

D... demande l’annulation de cette dernière décision. En premier lieu, M.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M.

français ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation

S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

, est en cours de fabrication.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les observations de M. B, assisté de M.

Elle a répondu à ce courrier le 21 mars 2025.

Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger doit comparaître personnellement, à la demande de la juridiction, à l'audience au cours de laquelle un tribunal français doit se prononcer sur le fond

qu'une procédure de demande d'asile est actuellement en cours d'examen pour l'épouse de M.