Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme

Dans ces conditions, l'opposition à contrainte, en tant qu'elle concerne un indu d'allocations familiales ressources, relève de la compétence du juge judiciaire.

A..., représentée par Me Pierre, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de statuer expressément sur sa demande de regroupement

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet compétent de prendre immédiatement toute mesure utile afin de

Les sociétés requérantes demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté. 2.

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Balima, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement

A..., représentée par Me Girard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

A..., représenté par Me Rosin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l

qu'elle produit, le tribunal administratif de Limoges est territorialement compétent pour connaître du présent litige.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local () ". 3.

B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de titre de séjour

B A, représenté par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) Themis, agissant par Me Montrichard et Me Ciaudo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

A..., représentée par Me Agius, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

C B, Mme K H et M. lonut Barbu, représentés par Me Soufron, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au

Il résulte de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales est de la seule compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces

B..., représentée par Me Nguiyan Dieu Le Fit, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Rhône de lui

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

C A et Mme B D, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision