Les moyens soulevés en ce sens doivent, dès lors, être écartés.

d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ; 4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent intégralement de leur obligation

L'arrêté du 7 juin 2016 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique l'opération, qui se borne à prévoir que celle-ci " est destinée à recevoir des activités commerciales (alimentaires

Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de la situation de M. B... doit être écarté.

Par un arrêté du 22 juillet 2025, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer ce titre de séjour « conjoint de Français », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M.

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1761 du

alimentaires qui pèseraient sur la commune excèderaient ses capacités humaines, logistiques et budgétaires ; - aucune carence ne peut lui être reprochée en matière de besoins essentiels : les obligations

le territoire français prise sur le fondement du 4° l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation

, d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de tout autre source d'obligations. 4.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, doit également être écarté. 5. En dernier lieu, si M.

qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens qu’elle invoque sur le terrain de la loi fiscale.

Dès lors, il appartient aux préfets de la Lozère et de la Haute-Loire d'établir la mise en œuvre effective et proportionnée de mesures de protection, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. 11

Toutefois, l'intéressée n'établit pas, par les pièces produites à l'instance, avoir satisfait à l'obligation déclarative prévue par les dispositions précitées du III de cet article.

du versement d'une pension alimentaire. () / 1.1.3.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa rédaction applicable : « Tous les fonctionnaires

pas applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité. 4.

Par un arrêté du 30 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M.