Selon l'article 45 du même décret, " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

la nationalité : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français

Aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté le recours hiérarchique qu’elle avait formé à l’encontre de la décision préfectorale

Par ailleurs, aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

L’article 45 dudit décret dispose que : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées

Aux termes de l'article 45 de ce même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Il soutient qu'une décision " 48 SI " d'invalidation de son permis de conduire a été notifiée au requérant le 9 janvier 2020. Le préfet était par suite tenu de refuser d'enregistrer son stage.

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué et affectent uniquement les voies et délais de recours contentieux.

B est constituée d'un accusé de réception de son recours amiable auprès de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône, d'une notification de décision de reconnaissance de travailleur

préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquise à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification

Il résulte de ces dispositions qu'à défaut de notification d'une décision d'opposition dans le délai prévu par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, l'auteur d'une déclaration de travaux bénéficie

1707076 devant le tribunal administratif de Paris ; - sa réclamation du 10 février 2025 concernant des difficultés rencontrées avec le procureur général près la cour d'appel de Lyon relative à la notification

Enfin, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, M.

1707076 devant le tribunal administratif de Paris ; - sa réclamation du 10 février 2025 concernant des difficultés rencontrées avec le procureur général près la cour d'appel de Lyon relative à la notification