que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Par ordonnance du 16 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juillet 2025.

La clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023 par une ordonnance du 29 mars précédent.

Il soutient que : - le préfet était territorialement incompétent pour prendre la décision attaquée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est illégal en l'absence d'examen

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code

B ne sont pas fondés. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

La clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 7 octobre 2024.

Par une première ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2025 à 12 heures.

Vu : - l’ordonnance n° 2500724 de la juge des référés en date du 7 août 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés et précise que sa décision implicite de rejet est fondée sur son incompétence territoriale, M.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d

Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l’intéressé pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris. O R D O N N E Article 1er : La requête de M.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 6 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur l’arrêté du 3 décembre 2024 entaché d’illégalité pour incompétence territoriale ; - elle a porté atteinte

Par une requête enregistré le 24 octobre 2024 sous le n° 2406350, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

B... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de prolongation d’

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 2.