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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206173_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Mme C invoque le caractère incomplet et partial des extraits des comptes-rendus de ses entretiens d'évaluation figurant dans le rapport de saisine du conseil de discipline, lequel reproduit les observations
Source officielle3ème chambre
DTA_2102207_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
contradictoire et au droits de la défense, dès lors que l'ensemble des documents nécessaires à sa défense n'ont pas été communiqués ou sont anonymisés et que la procédure repose sur une enquête administrative partiale
Source officielle3ème chambre
DTA_2309198_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
relatives à l’organisation du service, notamment son alerte relative aux pneus lisses d’un chariot-élévateur ou sa demande tendant à reprendre l’entretien annuel d’un agent au motif qu’elle l’estime partial
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301215_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
éviter tout trouble à l'ordre public au départ de la manifestation ; d'importants troubles sont en effet survenus par le passé, au niveau de l'avenue Janvier, lors de rassemblements dont le cortège partait
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502286_20250804
4 août 2025
4 août 2025
rémunération ce qui le place dans une situation financière difficile ; - s'agissant du doute sérieux : o la décision été édictée par une autorité incompétente ; o l'enquête administrative a été partiale
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601137_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
attestation destinée à France Travail, qui ne lui a été délivrée que le 30 mars 2026, le versement de l’allocation de retour à l’emploi n’interviendra qu’avec la paye du mois de mai et souligne le caractère partial
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601576_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de procédure, la personne qui a présidé le conseil de discipline n’ayant pas qualité pour le faire ; - elle est entachée d’un vice de procédure, l’enquête administrative ayant été menée de manière partiale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504517_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
concerne l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée le prive de sa rémunération actuelle, supérieure à la pension de retraite qu'il pourrait toucher s'il partait
Source officielle3ème chambre
DTA_2301084_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le jury aurait eu un comportement partial à l'égard du candidat. Le moyen doit donc être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301569_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, l’enquête administrative ayant été menée de façon partiale ; - il a été pris à l’issue
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306734_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
-il soutient que le rapport du docteur B est partial.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505571_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
C est fondé à soutenir que, au regard de l'examen partial auquel il s'est livré, le préfet de la Somme n'a pas procédé à un examen sérieux et circonstancié de son dossier. 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208420_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
preuve de l'insuffisance professionnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'incomplétude de son dossier individuel ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du caractère partial
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216082_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
siégeait au côté de l'inspectrice d'académie, la présidente de l'union départementale 44 de la fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale qui était la plaignante ; la procédure a été partiale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204814_20240222
22 février 2024
22 février 2024
privés d'une garantie et explique les résultats insuffisants de ce contrôle ; - le contrôle pédagogique du 20 janvier 2022 s'est déroulé dans des conditions irrégulières en raison du comportement partial
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207047_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
préparation des produits ; ce procédé a laissé une marge de manœuvre trop importante au pouvoir adjudicateur dans l'attribution des notes sur ces critères techniques et a débouché sur une analyse biaisée et partiale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506416_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
forcée à l’agence de Chinon entraine une crainte légitime de discrimination, de représailles administratives voire d’un nouveau signalement antifraude fondé sur des prémisses erronées ou sur un examen partial
Source officielle1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2201008_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
C affirme par ailleurs que la procédure aurait été partiale, il n'assortit ses allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2024281_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury professionnel, comme le prétend le requérant, ait été composé de membres partiaux envers lui, et que l’entretien du 3 septembre 2019 entre ce jury et
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2000356_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il ressort de cette même synthèse que Mme H a indiqué à Mme B, le lendemain, qu'elle lui " cassait les pieds " et " l'avait flinguée ", avant de fondre en larmes et de reconnaître qu'elle " partait en
Source officiellePage 37 sur 62