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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2303138_20231127
27 novembre 2023
l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est stéréotypé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle en raison des risques encourus
Magistart Mme Duroux
DTA_2304693_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - il est demandeur d'asile ; - il mène une vie stable et régulière en France avec son épouse et sa fille ; - il encourt un risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine
ELOIGNEMENT
DTA_2207675_20221018
18 octobre 2022
vulnérabilité du fait de son état de santé ; - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux risques encourus
4ème chambre, JU
DTA_2104004_20230616
16 juin 2023
. / Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe
Reconduites à la frontière
DTA_2400661_20240320
20 mars 2024
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - les droits de la défense ont été violés ; il aurait pu faire valoir qu'il est parfaitement bien intégré en France et qu'il encourt
Reconduite à la frontière
DTA_2400123_20240610
10 juin 2024
est insuffisamment motivée, et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus
DTA_2400124_20240610
Juge unique 7
DTA_2405078_20240829
29 août 2024
Le préfet relève que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de
1 ère Chambre
DTA_2501227_20250617
17 juin 2025
fondamentales seraient encourus dans son pays d'origine.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300128_20230217
17 février 2023
la nationalité du requérant, vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211792_20230214
14 février 2023
complémentaire d'une peine de seize années de réclusion criminelle.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503944_20250701
1 juillet 2025
-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à
3 ème Chambre
DTA_2002463_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124712_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines : 23.
DTA_2124713_20230706
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602769_20260507
7 mai 2026
sorte qu’une mesure de libération conditionnelle-expulsion pourrait lui être imposée en application des dispositions de l’article 729-2 du code de procédure pénale ; enfin, une demande d’aménagement de peine
4ème chambre
DTA_2503640_20260119
19 janvier 2026
appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il encourt
Juge unique (6)
DTA_2400167_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
OQTF 6 sem
DTA_2305228_20231027
27 octobre 2023
Gosselin, - les observations de Me Dollé, représentant Mme C et Mme B, qui reprend ses écritures en faisant état des risques encourus en cas de retour et de leurs efforts d'intégration, Mme C ayant
DTA_2403298_20240805
5 août 2024
Le préfet indique également que Mme A B n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine et qu'elle ne fait état d'aucune circonstance justifiant l'octroi d'un délai
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