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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2322930_20231213
13 décembre 2023
l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. " et aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger
2 ème Chambre
DTA_2304259_20240215
15 février 2024
L'arrêté fait également état de la situation personnelle et professionnelle de M. B.
DTA_2302994_20240215
2e Section - 3e Chambre
DTA_2507574_20251016
16 octobre 2025
Il mentionne, en outre, les éléments de la situation personnelle de M.
1ère Chambre
DTA_2303346_20231228
28 décembre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études
Reconduite à la frontière
DTA_2605537_20260428
28 avril 2026
Il ne justifie pas non plus remplir les conditions de l’article L. 435-4 du même code relatif aux étrangers qui exercent une activité professionnelle salariée dans un métier et zone géographique caractérisées
11ème Chambre
DTA_2302595_20230629
29 juin 2023
sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention
6ème chambre
DTA_2308980_20240130
30 janvier 2024
La préfète de l'Ain n'était pas tenue d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'intéressé.
11ème chambre
DTA_2208417_20230404
4 avril 2023
et du droit d'asile, notamment les articles L. 423-22 et L. 435-3, dont il a été fait application, et mentionne les éléments liés à la situation personnelle, professionnelle et familiale de M.
7ème Chambre
DTA_2115041_20220712
12 juillet 2022
sur sa situation personnelle.
3ème Chambre
DTA_2304329_20230914
14 septembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 8 de la convention
1ère chambre
DTA_2502105_20260324
24 mars 2026
D’autre part, s’agissant de son insertion professionnelle, Mme A...
DTA_2512602_20250806
6 août 2025
- elle méconnait les articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle
9ème chambre
DTA_2205182_20221004
4 octobre 2022
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent
3e Section - 1re Chambre
DTA_2215587_20221102
2 novembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - les décisions portant
3ème chambre
DTA_2311015_20250108
8 janvier 2025
et du droit d'asile et mentionne différents éléments de la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2525674_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : - les décisions sont signées par une autorité incompétente pour ce faire ; - sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation professionnelle et personnelle
2ème chambre
DTA_2200486_20230622
22 juin 2023
et du droit d'asile, tenant à l'exercice d'une activité professionnelle ou au fait de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille.
DTA_2400876_20240327
27 mars 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
2ème Chambre
DTA_2400598_20240417
17 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
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