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77 344 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2322930_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. " et aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304259_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L'arrêté fait également état de la situation personnelle et professionnelle de M. B.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302994_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L'arrêté fait également état de la situation personnelle et professionnelle de M. B.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2507574_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il mentionne, en outre, les éléments de la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303346_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2605537_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il ne justifie pas non plus remplir les conditions de l’article L. 435-4 du même code relatif aux étrangers qui exercent une activité professionnelle salariée dans un métier et zone géographique caractérisées

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2302595_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308980_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La préfète de l'Ain n'était pas tenue d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208417_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

et du droit d'asile, notamment les articles L. 423-22 et L. 435-3, dont il a été fait application, et mentionne les éléments liés à la situation personnelle, professionnelle et familiale de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115041_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

sur sa situation personnelle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304329_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502105_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D’autre part, s’agissant de son insertion professionnelle, Mme A...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512602_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

- elle méconnait les articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205182_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2215587_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - les décisions portant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2311015_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et du droit d'asile et mentionne différents éléments de la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2525674_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : - les décisions sont signées par une autorité incompétente pour ce faire ; - sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation professionnelle et personnelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200486_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

et du droit d'asile, tenant à l'exercice d'une activité professionnelle ou au fait de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2400876_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400598_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle

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